Conditions Générales de Vente – Inresa Médical

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la société Inresa Médical, SAS au capital social de 15 000€, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 497 545 764, dont le siège social est situé 1 Rue Jean Monnet, 68870 Bartenheim.

Contact : 03 89 70 76 64 – contact@inresa-medical.fr.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et la location de matériel médical, consommables et équipements d’autonomie, neufs ou d’occasion certifiés Medigreen, proposés par Inresa Médical à toute personne physique ou morale, particuliers, professionnels ou établissements médicalisés, via le site Internet de la société ou par tout autre moyen de commande.

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou location effectuée auprès de Inresa Médical implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.

4. Produits et services

Les produits proposés à la vente ou à la location peuvent être neufs ou d’occasion certifiés Medigreen. Tous respectent la législation européenne en vigueur et sont contrôlés avant mise à disposition. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles sont consultables sur le site.

Les photographies présentées n’ont qu’une valeur indicative.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de promotions, soldes ou évolution des tarifs fournisseurs.

6. Paiement

Les modes de paiement disponibles sont :

  • Carte bancaire (CB)
  • PayPal
  • Virement bancaire

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou lors de la mise en place ducontrat de location.

7. Livraison

  • Les commandes sont expédiées par GLS pour les colis de moins de 30 kg. Les produits volumineux ou les colis de plus de 30 kg sont livrés par notre transporteur partenaire Trans'Hit.
  • Les livraisons sont assurées directement par Inresa Médical dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, selon la nature du matériel commandé.
  • La livraison est offerte pour toute commande d'un montant supérieur à 99 € TTC, à l'exception des produits volumineux ou des commandes expédiées par Trans'Hit.
  • Pour les commandes comprenant des produits de plus de 30 kg ou volumineux, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination. Ils sont indiqués au client avant la validation de la commande.
  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Pour les commandes expédiées par Trans'Hit, ils peuvent varier en fonction de la nature des produits, des contraintes de transport et de la destination. Inresa Médical ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur.

8. Réception et contrôle

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre, si nécessaire, des réserves auprès du transporteur. Tout produit livré sans réserve est réputé accepté.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

  • Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
  • Les produits d’hygiène ou personnalisés ne peuvent pas être repris une fois ouverts ou utilisés.
  • Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard.

10. Garantie

10.1 Produits neufs

Les produits neufs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le cas échéant, chaque produit neuf est également couvert par la garantie du fabricant, dont les modalités et durées sont précisées sur la documentation fournie avec le produit.

10.2 Produits d’occasion Medigreen

Les produits d'occasion certifiés Medigreen ont été contrôlés, remis en état et testés avant leur mise à disposition.

Les lits médicalisés, fauteuils roulants manuels et fauteuils roulants électriques d'occasion bénéficient d'une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de livraison.

Les autres produits d'occasion certifiés Medigreen sont vendus sans garantie commerciale, conformément à la législation en vigueur.

11. Responsabilité

Inresa Médical ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, de force majeure, ou des informations publiées sur des sites tiers. La responsabilité est limitée au montant des produits défectueux.

12. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Inresa Médical collecte et traite les informations personnelles du client avec confidentialité. Les données ne seront jamais cédées ou vendues à des tiers.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont la propriété d’Inresa Médical ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le service client : contact@inresa-medical.fr – 03 89 70 76 64.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.